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Questions fréquentes

Vous avez des questions sur nos solutions d’assurance? Vous trouverez, dans notre Foire aux questions, les principales questions et réponses à vos interrogations.

FAQ

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Pour nous, en tant que plus grande assurance de protection juridique indépendante de Suisse, les clients sont au centre de notre activité. Chaque année, nous apportons notre aide dans plus de 30'000 cas. Une aide qui a d’ailleurs été évaluée par notre clientèle dans 90% des cas comme bonne ou très bonne. En septembre 2015, nous avons de plus adapté notre protection juridique aux nouveaux besoins de notre clientèle. Quelles sont les nouveautés?
La prime annuelle est meilleur marché qu’une seule heure d’avocat i
Nous apportons notre aide dans 30’000 cas par année i
90% de notre clientèle nous évalue comme bons ou très bons i

FAQ – Foire aux questions

Pourquoi une protection juridique?

  • Pourquoi conclure une assurance de protection juridique?

    Vous avez des ennuis avec le voisin, une bailleresse, votre employeur, une boutique en ligne ou votre assurance maladie? Un litige survient plus vite que vous ne le désirez. En raison de la complexité des textes de loi, il est alors souvent impossible pour un non-initié de trouver quels sont ses droits dans son cas. De plus, un litige peut rapidement générer des coûts importants: une bagatelle peut se transformer en litige devant un tribunal engendrant des coûts judiciaires et d’avocat de plusieurs milliers de francs. Une assurance de protection juridique offre des conseils juridiques ainsi qu’une assistance pour une prime annuelle souvent moins chère qu’une seule heure d’honoraire d’avocat.

  • Comment la DAS vous aide-t-elle concrètement?

    Les experts juridiques de la DAS vous conseillent et vous soutiennent déjà avant d’en arriver à une procédure judiciaire. En cas de litige, vous bénéficiez d’une défense juridique aussi bien hors des tribunaux que devant le juge. Et la DAS prend en charge les coûts (p. ex. les frais de tribunal, de médiation, d’expertise et d’avocat) même si, en tant qu’assuré, vous perdez la procédure.

  • Une assurance responsabilité civile n’est-elle pas suffisante?

    Non, car votre assurance de responsabilité civile ne s’occupe que des droits de la partie adverse. Une assurance de protection juridique, quant à elle, défend vos droits et fait en sorte que vous obteniez justice.

  • Mon assurance de responsabilité civile ne couvre-t-elle pas les frais de justice?

    Non, malheureusement pas. C’est pour cette raison que nous, votre assurance de protection juridique, sommes là.

  • Ma sœur est avocate, je n’ai donc pas besoin d’assurance de protection juridique, pas vrai?

    Si. Il se peut en effet que votre sœur vous défende gratuitement au tribunal. Elle ne pourra toutefois vraisemblablement pas prendre en charge les frais de justice ni s’acquitter des coûts de la partie adverse si celle-ci est insolvable alors que vous obtenez gain de cause. Sans assurance de protection juridique, c’est en effet à vous d’assumer tous ces coûts.

  • Je suis un être pacifique. Pourquoi aurais-je besoin d’une assurance de protection juridique?

    Il faut malheureusement toujours deux parties pour assurer la paix. Et de nombreux conflits dans la vie sont imprévisibles. La DAS s’engage aussi largement pour la médiation extrajudiciaire et vous aide malgré tout à faire valoir vos droits. Afin que le litige soit rapidement résolu.

  • Je suis un automobiliste expérimenté et n’ai jamais eu d’accident. Pourquoi conclure une assurance de protection juridique Circulation auprès de la DAS?

    Même si vous êtes un automobiliste prudent, vous ne pouvez malheureusement pas influencer la manière de conduire des autres usagers de la route. Si vous êtes mêlé à un accident sans en être responsable et que votre adversaire ou son assurance responsabilité civile refuse de payer, cela peut vous coûter cher. C’est exactement dans ce type de cas que la DAS entre en jeu. Nous défendons vos droits par rapport à l’assurance de responsabilité civile de votre adversaire et nous nous engageons pour que vos droits soient respectés. Et soyez certains que nous sommes endurants!

  • A quoi me sert la protection juridique de la DAS si j’ai commis une infraction du code de la route?

    La DAS se charge de vous représenter par un professionnel. Les experts juridiques connaissent et agissent en fonction des conditions locales: cela fait en effet une différence si votre permis vous est retiré pour un ou pour six mois ou si vous recevez une amende de 250 fr. au lieu de celle de 600 fr.

Que couvre l'assurance?

  • Quels sont les domaines juridiques couverts par la protection juridique privée?

    L’assurance de protection juridique privée de la DAS vous protège dans les domaines les plus importants de votre vie quotidienne: en tant qu’employé, locataire, consommateur, en voyage ou en vacances. Elle couvre en détail des points suivants:

    Domaines juridiques Sont assurés
    Dommages et intérêts Réclamation de dommages et intérêts pour dommages corporels ou matériels ou pour préjudice patrimonial, etc.
    Aide aux victimes d'infraction Réclamation d’indemnités en vertu de la loi suisse sur l’aide aux victimes d’infractions
    Droit des patients Litiges avec des médecins ou des hôpitaux, suite à une erreur de traitement
    Droit pénal Défense pénale devant les tribunaux et autres autorités pénales
    Droit fiscal Litiges par rapport à votre taxation d’impôts
    Droit des assurances Litiges avec des assurances, privées ou publiques (caisse maladie, assurance chômage), caisses de pension, AI
    Droit de bail Litiges relatifs aux baux (résiliation du bail, augmentations de loyer, décomptes de chauffage, etc.)
    Transformations de l’habitation Litiges touchant la transformation ou la rénovation de vos espaces d’habitation privés
    Droit du travail Litiges concernant les rapports de travail (licenciements, heures supplémentaires)
    Droit des contrats découlant de contrats conclus à titre personnel (achat, vente, e-commerce, voyage, etc.)
    Droit d‘Internet Litiges touchant Internet en général (p. ex. achat en ligne ou fraude concernant des données sur Internet)
    Droit de voisinage Litiges avec des voisins (fumée, gaz, odeurs, bruit)
    Droits réels Litiges relatifs à la propriété et à la possession des biens mobiliers
    Et encore
    Renseignements juridiques Conseils juridiques dans tous les domaines cités ci-dessus ainsi que dans les domaines suivants: Droit des personnes, droit de la famille, concubinage, partenariat enregistré de couples de même sexe, droit du divorce, droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, droit des successions, droit de la construction, oppositions à des projets de construction, droit administratif, protection des données, droit d’auteur
    Modèles de contrats Modèles génériques selon le droit suisse
    Couvertures complémentaires: Vous pouvez conclure en ligne les couvertures complémentaires suivantes:
    • Protection juridique pour propriétaire de bien-fonds à son domicile
    • Droit du travail pour membres de la direction et membres d’un conseil d‘administration
    Souhaitez-vous conclure l’une des couvertures complémentaires suivantes?
    • Protection juridique pour propriétaires de bien-fonds pour biens immobiliers ou terrains complémentaires
    • Protection juridique pour bailleur
    • Protection juridique pour locataire pour objets loués complémentaires
    Alors contactez nous par téléphone ou par e-mail: 0848 327 327 ou online@das.ch. Nous vous établirons volontiers une offre adaptée à vos besoins.

  • Quels sont les domaines juridiques couverts par la protection juridique Circulation?

    La protection juridique Circulation de la DAS couvre les domaines juridiques importants pour vous en tant que participant au trafic routier. Il s’agit par exemple de litiges lors de l’achat ou de la vente d’une voiture, du refus de payer de la part d’une assurance après un accident ou de la menace de retrait de votre permis de conduire. Elle couvre en détail des points suivants:

    Domaines juridiques Sont assurés
    Dommages et intérêts Réclamation de dommages et intérêts pour dommages corporels ou matériels ou pour préjudice patrimonial, etc.
    Aide aux victimes d'infraction Réclamation d’indemnités en vertu de la loi suisse sur l’aide aux victimes d’infractions
    Droit pénal Défense pénale devant les tribunaux et autres autorités pénales
    Droit des assurances Litiges avec des assurances responsabilité civile, casco, accident ou sociales
    Permis de conduire Litiges concernant le retrait du permis de conduire
    Imposition du véhicule Litiges relatifs à l’imposition d’un véhicule immatriculé
    Droit des contrats Litiges découlant de contrats conclus pour l’usage personnel de véhicules (achat, vente, location, leasing)
    Souhaitez-vous conclure l’une des couvertures complémentaires suivantes?
    • Sport motorisé (courses et entraînements)
    • Avions
    Alors contactez nous par téléphone ou par e-mail: 0848 327 327 ou online@das.ch. Nous vous établirons volontiers une offre adaptée à vos besoins.

  • Mon assurance de protection juridique m’aide-t-elle lors de litiges à l‘étranger?

    Oui. Avec DAS Basic, vous êtes couvert en Suisse et dans l’Espace économique européen (EEE), avec la version classique également dans les Etats riverains de la mer Méditerranée et, avec la version Top, dans le monde entier.

  • Est-ce que, lors d’un litige, je suis libre de choisir mon avocat?

    Nous disposons de nos propres avocats et juristes qui s’occupent de votre cas de manière compétente. De temps à autre il est nécessaire de faire venir un avocat externe, par exemple lorsque l’affaire arrive devant le tribunal. Dans ce cas, vous avez la possibilité de nous proposer un avocat de votre choix actif dans l’arrondissement judiciaire correspondant et bénéficiant des compétences nécessaires. La DAS ne refuse que rarement l’avocat choisi.

  • La DAS apporte-t-elle également son aide pour la rédaction de contrats?

    Nous proposons en exclusivité pour nos clients une base de données étendue comportant des modèles de contrats et des lettres à caractère juridique.

  • Je possède à la fois une voiture et une moto. Les deux sont-elles couvertes par l’assurance de protection juridique Circulation?

    C’est exact. Votre voiture tout comme votre moto sont assurées.

  • Je suis divorcé / séparé, mais j’aimerais inclure dans mon assurance familiale mes enfants qui n’habitent pas avec moi. Cela est-il possible?

    Oui, si vous concluez une assurance familiale, vos enfants mineurs ou en formation qui n’habitent pas chez vous sont inclus dans l’assurance.

  • Mon fils / ma fille est étudiant-e, habite sur son lieu d’études et rentre le week-end. Est-ce que notre assurance familiale le / la couvre également durant la semaine?

    Oui. Toutefois, votre enfant ne sera pas couvert dans l’appartement qu’il loue en matière de droit du bail. Vous pouvez toutefois inclure cela par une prime complémentaire d’un montant de CHF 81. Si vous souhaitez le faire, merci de contacter notre service clients à d’adresse online@das.ch en nous communiquant le nom, l’adresse et la date de naissance de votre enfant.

Conclusion d'une assurance en ligne