Droit de bail
Décompte des frais chauffage: remboursement de 9’500 francs au lieu d’une facture de 1’300 francs!
La famille P. est quelque peu étonnée de recevoir au début de l'été 2009une facture additionnelle et imprévue de frais de chauffage de 1'300 francs. Il y a certainement quelque chose "qui cloche"! Une demande d'explication téléphonique avec le bailleur ne résoud rien; il maintient sa position. La famille P. s'adresse alors à la DAS et lui demande de vérifier le décompte.
Les conclusions de l'expert de la DAS qui a analysé la facture pour frais accessoires de chauffage et le contrat de bail sont limpides: le contrat de bail précise que la famille P. ne participe ni aux frais d'électricité pour l'ascenseur, ni aux charges pour l'eau et pour le traitement des eaux usées! Le comble de cette histoire est que depuis son emménagement en 2001, la famille P. est passée chaque année à la caisse sur la base de décomptes erronés. La DAS prend le relais auprès du bailleur, lui expose cet état de fait et réclame le remboursement de toutes les sommes payées en trop au cours des années écoulées. Le remboursement de décomptes de charges erronés peut en effet être réclamé dans un délai de 10 ans. Malgré cette situation claire, le bailleur refuse.
La DAS dépose une requête devant la chambre de conciliation en matière de baux et loyers. Cette dernière confirme le bien-fondé de la position de la DAS et de la famille P. Même si en tant qu'autorité de conciliation la chambre ne peut pas rendre de jugement, elle conseille cependant au bailleur de rembourser la somme réclamée au motif que sa position est dénuée de chance de succès en cas de procédure devant le Tribunal de baux, qui a déjà jugé de nombreux cas identiques.
Le bailleur se rend enfin à l'évidence, non sans grincer des dents. La famille P. a de quoi se réjouir: grâce à la DAS, elle ne doit pas payer les 1'300 francs réclamés, et obtient même un remboursement de 9'533 francs.
