Droit pénal

Chute de tuile

Lors d'une tempête de la puissance d'un ouragan, une tuile du toit de P. B. tombe sur un passant et le blesse grièvement à la tête. M. B. est inculpé pour lésions corporelles par négligence.

La DAS organise sa défense et obtient un acquittement: les experts démontrent que les tuiles ont été posées dans les règles de l'art de la profession et que toutes les précautions nécessaires ont été respectées.

Suite à son acquittement, P. B. ne doit pas payer d'amende. Au contraire: une indemnité forfaitaire de 650 francs lui est allouée.