Droit pénal

Tracteur sans clignotant

Hors localité, A. M. dépasse un tracteur qui roule lentement devant lui. Durant le dépassement, le tracteur tourne brusquement à gauche et entre en collision avec la voiture de notre assuré. Malgré ses assertions selon lesquelles le tracteur n'a pas mis son clignotant et qu'il a lui-même conduit avec la plus grande prudence, lui seul est puni, le conducteur du tracteur est innocenté.

L'avocat de la DAS fait opposition à l'amende et aux frais de 800 francs. Au cours de la procédure, il réussit à infirmer les constatations de la police qui soutiennent largement les déclarations du conducteur du tracteur déclarant avoir mis son clignotant. Les griefs portés contre notre assuré sont annulés et il est acquitté.

Première conséquence: la procédure administrative ouverte à son sujet est elle aussi suspendue; en cas de condamnation, son permis de conduire lui aurait été retiré pour au moins un mois.
Seconde conséquence: les négociations avec l'assurance responsabilité civile adverse sont un succès, les frais de réparation se montant à 6000 francs ainsi que les coûts de 1450 francs pour le véhicule de remplacement sont pris en charge.

La prise en charge intégrale des dommages est le résultat du travail de l'avocat de la DAS qui aurait déposé une action pénale contre le conducteur du tracteur si son assurance responsabilité civile avait persisté dans son refus. Les frais d'avocat d'A. M. pour un montant de 3800 francs sont évidemment pris en charge par la DAS.