Dommages et intérêts
Jacques Sebastien
Glissade
M. H. glisse sur une plaque de verglas devant l'entrée d'un magasin et se casse la jambe. Ce retraité ne dispose d'aucune assurance accident particulière. Le propriétaire de l'immeuble avait oublié de saler la chaussée. Toutefois, il refuse d'annoncer l'accident à son assurance responsabilité civile.
Ce n'est que sous la pression du juriste de la DAS que l'accident est enfin déclaré. La responsabilité civile du propriétaire de l'immeuble est alors tenue d'assumer les frais de guérison non couverts par la caisse maladie de M. H.
Suite à un long et douloureux processus de guérison, l'assurance responsabilité civile doit en outre verser des dommages au titre des souffrances endurées.
