Epicerie: DAS – nos avantages en un seul coup d’œil

• Litiges avec des fournisseurs et fabricants
  Assistance juridique en cas p. ex. de réclamation concernant l'aménagement intérieur; insatisfaction liée à la présentation des produits; produits de moindre ou de mauvaise qualité; dates de péremption; livraison retardée, erronée ou incomplète; rappel de marchandises; qualité des marchandises; factures qui ne sont pas conformes à la liste des prix; en cas de réclamation d'un client concernant les produits
• Litiges avec les clients 
  Conseil juridique p. ex. concernant des marchandises altérées (salmonelles dans un sandwich préparé dans le magasin, lait à la date de péremption échue, etc.); en cas de préjudice causé à un client dans ou devant le magasin (chute causée par le sol mouillé ou verglacé) lorsque l'assurance responsabilité civile ne couvre pas ce type de sinistre
• Droit du travail
  Conseil juridique en cas de litige entre l'entreprise et ses employés (p. ex. en raison de l'horaire de travail, du temps de repos, de l'octroi des vacances, du non-respect des conditions d'hygiène)
• Droit pénal
  Défense en cas de délit par négligence (p. ex. sécurité au travail, accident de travail, salmonelles dans le tira-misu)
• Droit de bail
  Assistance juridique en cas de désaccord relatif à une augmentation de loyer, au décompte des charges, à la résiliation, à l'entretien de l'immeuble
• Droit de voisinage
  Conseil juridique en cas p. ex. de réclamation concer-nant le bruit (lors de livraison de marchandises tôt le matin ou tard le soir, ou en cas de trafic accru causé par des clients)
• Problèmes avec des artisans
  Assistance juridique p. ex. en cas de problèmes relatifs à des travaux de transformation du magasin; en cas de facture plus élevée pour des réparations; de travaux retardés, incomplets ou mal exécutés
• Contrats
  Contrats types pour fournisseurs, contrats de travail, contrats de location pour des locaux commerciaux

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Vous avez encore des questions sur nos produits? Notre conseiller en protection juridique vous répondra volontiers et vous fournira des renseignements détaillés.

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