Boulangerie: DAS – nos avantages en un seul coup d’œil

• Litiges avec des fournisseurs et fabricants
  Conseil juridique p. ex. en cas de réclamation concernant des machines, des matières premières de moindre ou de mauvaise qualité (farine, œufs pasteurisés, poudre d'œufs); en cas d'interruption de la production suite à une livraison retardée, incomplète ou erronée
• Litiges avec les clients 
  Assistance juridique p. ex. en cas de réclamation concernant une livraison erronée ou incomplète à un client (service traiteur, etc.); en cas de préjudice causé à un client, lorsque l'assurance responsabilité civile ne couvre pas ce type de sinistre (client ayant mordu sur un petit caillou dans un pain ou un fond de tarte; ou ayant glissé sur le sol mouillé ou verglacé devant ou dans le magasin)
• Droit du travail
  Assistance juridique en cas de litige entre l'entreprise et ses employés (p. ex. en raison de l'horaire de travail, du temps de repos, l'octroi des vacances, le non-respect des conditions d'hygiène)
• Droit pénal
  Défense en cas de délit par négligence (p. ex. sécurité au travail, accident de travail, salmonelles dans le tira-misu)
• Droit de bail
  Conseil juridique en cas de désaccord relatif à une augmentation de loyer, au décompte des charges, à la résiliation, à l'entretien de l'immeuble, etc.
• Droit de voisinage
  Assistance juridique en cas p. ex. de réclamation concernant le bruit (au sujet du travail de nuit, de livraisons effectuées tôt le matin ou tard le soir, ou encore du trafic accru causé par des clients); en cas de réclamations relatives aux émissions sonores, etc.
• Problèmes avec des artisans
  Conseil juridique relatif p. ex. à des travaux de transformation du magasin (magasin fermé une semaine pendant les travaux et qui doit demeurer fermé une semaine supplémentaire, les travaux n'étant pas terminés, ce qui entraîne une perte de revenus); à des travaux qui ont été mal exécutés, entraînant un surcroît de travail à effectuer pendant les heures d'ouverture, causant du bruit et de la poussière, etc.); assistance p. ex. en cas de dépassement de délai, de travaux de réparation mal exécutés, non conformes à l'entente ou trop coûteux 
• Contrats
  Contrats types pour fournisseurs, contrats de travail, contrats de location pour des locaux commerciaux

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