Pour faire valoir vos droits: votre assurance Protection juridique pour entreprises.
Avec l'assurance protection juridique DAS, vous et votre entreprise êtes parfaitement protégés. En tant qu'employeur, entrepreneur, locataire ou bailleur. Dès que vous avez besoin d'assistance juridique, nous sommes à vos côtés.
Quelle protection souhaitez-vous?
Nouveau & unique dans la protection de base
Vous trouverez ces prestations nouvellement - et en partie même exclusivement! - auprès de la DAS.
Droit des contrats
- Nous vous apportons notre soutien lors de litiges résultant de mandats ou de contrats d'entreprise simples relatifs à l'aménagement ou aux transformations intérieures (sols, murs, plafonds, éclairage) des locaux de l'entreprise couverte par la police.
- Des problèmes sont-ils apparus lors du déménagement du mobilier d'entreprise (litige relatif à un contrat de transport)? - Contactez-nous.
- Un litige avec les fournisseurs de mobilier et d'appareils professionnels dont vous avez besoin pour votre entreprise? - La DAS vous apporte son soutien.
Contrats types
Nous vous fournissons des contrats types comme modèles. Il vous suffit de les adapter à votre situation: contrat de travail individuel, contrat de collaborateur indépendant, contrat d'achat, bail pour locaux commerciaux, contrat de prêt, cession de créances, convention de rupture, procuration, contrat de conciliation.
Conseil juridique
Outre les domaines juridiques assurés, vous recevez un conseil juridique pour les cas en rapport avec votre activité de base ordinaire. Une seule condition: le cas doit se référer au Code civil suisse.
En option - protection juridique étendue au droit des contrats
Nous vous proposons une protection juridique élargie pour le droit des contrats, valable pour les litiges à partir d'une valeur de 1000 francs concernant la non-exécution ou l'exécution incomplète de contrats soumis au Code des obligations entre vous et vos clients ou vos fournisseurs.
Inclus dans la couverture de base
- Couverture maximale de 300 000 francs pour la Protection juridique entreprises par litige en Suisse et dans les pays limitrophes.
- Prise en charge de vos frais de déplacement à des procès si votre présence est obligatoire.
- Prise en charge de la perte de revenu de vos employés due à un procès si leur présence est obligatoire.
- Prise en charge des frais lors de procédures de médiation (résolution d'un conflit extrajudiciaire) si le médiateur est reconnu comme tel.
- Couverture géographique Protection juridique entreprises: Suisse et pays limitrophes.
- Couverture géographique Protection juridique circulation: monde entier.
- Adaptation du tarif: la DAS vous garantit un tarif de primes inchangé pendant toute la durée contractuelle, selon la police.
De nombreuses prestations pour vous à un prix avantageux - comparez, cela en vaut la peine.
Bon et important à savoir
- Sont assurés:
- votre entreprise,
- vos collaboratrices et collaborateurs,
- les membres de la famille travaillant dans l'entreprise.
- Assurances complémentaires:
- «Protection juridique étendue au droit des contrats»,
- «Protection juridique pour propriétaire de bien-fonds»
- «Protection juridique pour bailleur».
- Couverture géographique: Suisse et pays limitrophes.
Etendue de la couverture, conditions, réserves: dans la règle, nos Conditions générales d'assurance CGA sont applicables.
Domaines juridiques assurés
- Dommages et intérêts
- Aide aux victimes
- Droit pénal
- Droit des assurances
- Droit de bail à loyer ou à ferme
- Droit du travail
- Droit de voisinage
- Droit des contrats
- Aménagement ou transformations intérieures des locaux de l'entreprise
- Déménagement du mobilier de l'entreprise
- Livraison du mobilier de l'entreprise
- Contrats types
- Conseil juridique
- Etendu au droit des contrats en option
Avec garantie
Nous vous garantissons:
- indépendance et spécialisation;
- conseil juridique;
- libre choix de l'avocat en cas de recours à un avocat externe lors d'un procès ou de conflit d'intérêts;
- proximité de la clientèle grâce à nos services juridiques décentralisés dans toutes les régions;
- qualité du plus haut niveau et services professionnels compétents.
Solutions de franchise attrayantes
- Aucune franchise.
- Franchise de 10% des frais externes, mais au moins 500 francs par litige.
- Franchise de 10% des frais externes, mais au moins 1500 francs par litige.
- Si vous choisissez un avocat proposé par la DAS, vous ne payez aucune franchise pour les frais d'avocat.
