Conditions générales d'assurance
Chère cliente, cher client
L'un de nos produits vous intéresse? Merci pour cette marque de confiance. Cette information client doit vous apporter une vue d'ensemble sur notre société ainsi que sur les éléments essentiels du contrat. Le détail des droits et obligations de ce contrat se trouvent dans la proposition ou dans l'offre d'assurance, dans la police, dans les conditions générales (CGA) et particulières d'assurance, de même que dans les lois applicables.
Information client
Qui sommes-nous?
DAS Protection Juridique SA, société anonyme ayant son siège social à Lucerne, est la seule assurance de protection juridique indépendante en Suisse (www.das.ch). Elle fait partie du groupe international D.A.S., le plus gros assureur de protection juridique en Europe. Si vous deviez être impliqué dans un litige juridique à l'étranger, vous profiteriez alors de notre réseau exclusif.
Nous ne sommes liés à aucun groupe d'assurance, ni économiquement, ni personnellement; nous avons en conséquence pour seule obligation la défense des intérêts de nos clients. La DAS est le seul spécialiste de la protection juridique en Suisse, qui peut vous garantir une défense neutre et, à tous les égards, impartiale.
Qu'est-ce qu'une assurance de protection juridique?
Une assurance de protection juridique vous protège contre le risque financier d'un litige. Contre paiement d'une prime, la DAS vous apporte d'une part des prestations en matière juridique (conseil juridique, représentation) et, d'autre part, prend à sa charge les frais de votre défense.
Quels sont les risques assurés et quelle est l'étendue de la couverture d'assurance?
La DAS vous conseille lors de questions juridiques et vous soutient en cas de litige. Les do-maines juridiques assurés, ainsi que l'étendue de la couverture d'assurance ressortent de la proposition ou de l'offre d'assurance, de la police et des conditions générales (CGA) et parti-culières d'assurance.
Aucune assurance de protection juridique ne couvre tous les litiges. Une assurance sans ex-clusions serait extrêmement chère; une assurance trop restreinte ne couvrirait pas tous les risques devant raisonnablement être assurés. Nos produits sont flexibles et peuvent être adaptés à vos besoins; ils vous protègent bien contre les problèmes juridiques de la vie quotidienne. Les exclusions et restrictions importantes sont présentées de manière visible dans nos CGA.
Dans certains cas, vous supportez une franchise. Les détails sur ce sujet figurent dans les CGA.
Quand commence et se termine la couverture d'assurance?
La couverture d'assurance est accordée pour des sinistres survenant et étant annoncés à la DAS pendant la durée contractuelle. Dans certains cas, il existe un délai d'attente.
Que faire en cas de sinistre?
Vous devez:
•annoncer sans délai à la DAS tout sinistre pour lequel vous voulez un soutien juridique;
•communiquer à la DAS tous les renseignements en relation avec le cas ;
•remettre à la DAS tous les documents et moyens de preuve nécessaires.
Sans l'accord préalable de la DAS, vous ne devez confier aucun mandat (par ex. à un avocat ou à un expert); vous perdriez sinon la couverture d'assurance.
Comment est gérée la protection des données?
Pour la bonne exécution de nos tâches, nous devons saisir des données personnelles, les traiter et les conserver. Il s'agit de données relatives au client (nom, adresse, etc.), de don-nées relatives à la proposition (réponses aux questions posées, etc.), de données du contrat (durée contractuelle, etc.), de données relatives aux paiements (date du paiement de la prime, etc.) et de données en matière de sinistres (déclaration de sinistre, etc.). Les données sont conservées sous forme papier ou électronique, conformément aux dispositions légales.
Ces données sont utilisées dans le cadre de la vérification des données de la proposition, de l'administration du contrat et de la gestion des sinistres.
Des données relatives à un sinistre peuvent être en cas de besoin transmises à des tiers im-pliqués (assurances, etc.).
Comment se calcule la prime?
Le montant de la prime dépend de la couverture d'assurance choisie, ainsi que des caracté-ristiques du risque assuré (par ex. masse salariale AVS).
En cas de paiement fractionné ou de durée d'assurance courte, des surprimes peuvent être perçues.
Quand commence et se termine le contrat?
La date d'entrée en vigueur du contrat et la durée contractuelle convenue ressortent de la police. En l'absence de résiliation au plus tard 3 mois avant son expiration, le contrat se pro-longe d'une année.
En plus de la résiliation à l'expiration, il existe d'autres possibilités de résilier le contrat, dont les principales sont:
•résiliation en cas de modification du tarif de prime ;
•résiliation après l'annonce d'un sinistre assuré pour lequel nous avons fourni des presta-tions;
•résiliation si vous avez répondu de manière incorrecte à une question de la proposition, ou si vous nous avez caché quelque chose. Dans ce cas, nous pouvons même exiger le rem-boursement des prestations fournies!
Avez-vous besoin d'informations complémentaires?
Si quoi que ce soit vous semble peu clair, ou si vous désirez en savoir plus sur un point particulier, contactez votre conseillère/conseiller en protection juridique ou adressez-vous à notre service juridique le plus proche!
