Droit de bail à loyer ou à ferme

Gérance immobilière: lorsque les locataires réalisent qu’ils ne sont pas les seuls à avoir des droits

La gérante immobilière S. s'est mise à son compte il y a peu de temps et s'occupe de divers immeubles locatifs. Sa fonction comprend entre autres la préparation du décompte des frais accessoires. Quelques jours après réception de son décompte, le locataire U. la contacte pour une réclamation; il refuse de participer aux frais d'entretien de la citerne à mazout. Selon lui aucune participation à ces frais ne peut être facturée aux locataires. La gérante se laisse impressionner par le ton agressif et la grande assurance dont fait preuve ce locataire. Elle demande cependant conseil à la DAS.

Les experts DAS en matière de droit de bail la rassurent: ses calculs sont tout à fait justes. En résumé, conformément à l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), les frais de chauffage et d'eau chaude directement en rapport avec l'installation de chauffage et d'eau chaude sont à charge des locataires, pour autant que la participation à ces frais soit indiquée clairement dans le contrat de bail, et séparée du loyer net. Les frais périodiques, qui ne sont pas encourus tous les ans (comme la révision de la citerne ou le détartrage du chauffe-eau), sont répartis sur la durée du décompte prorata temporis. Toutes ces conditions étant respectées la DAS informe le locataire U. sur la situation légale réelle et ce dernier règle sa créance sans aucun commentaire.

Malheureusement toutes les questions juridiques ne sont pas aussi claires que celle-ci. Mais la gérante d'immeuble S. sait qu'elle peut compter en tout temps sur la DAS, son assurance de protection juridique, un partenaire fort et compétent.