Droit du travail

Pas de vacances à double

La cheffe de projet K. a été licenciée. Parce qu'elle a accès à des informations hautement sensibles, elle est libérée par son employeur Q SA au cours du délai de préavis et signe une confirmation de son départ. Par là, il est aussi confirmé que le solde de vacances auquel K. peut prétendre sera utilisé pendant la période de dispense de travail et qu'il est donc réglé.
Quelques semaines plus tard, K. intente une poursuite contre Q SA devant le Tribunal des prud'hommes, arguant du fait qu'elle n'a signé la confirmation que parce qu'elle y a été contrainte par son supérieur. Elle est en outre en désaccord avec l'application du solde des jours de vacances pendant la période de dispense de travail.
L'avocat de la DAS assure la défense de Q SA. Il met en lumière le fait que K. a pu utiliser son solde de 20 jours de vacances pendant la période de dispense de travail, qui était tout de même de 61 jours. Le but des vacances - prendre du repos - ne devrait pas être gâché par la recherche d'un nouveau travail. Le reste de la période de dispense de travail suffit amplement pour cela.
Le Tribunal des prud'hommes est convaincu par les arguments de l'avocat de la DAS et rejette la demande de K. Le tribunal précise en outre que c'est à l'employeur que revient fondamentalement le droit d'octroyer des jours de vacances.