Contrat de protection juridique étendue

Un fret entraînant des frustrations

L'entreprise Z. Transport SA, Münchenstein, s'engage contractuellement à transporter pour l'entreprise Y. S.à r.l., Zurich, dix ordinateurs de Genève à Embrach. Le transport est prévu le 2 août 2007. Lors d'un contrôle, un représentant de Y. S.à r.l. constate que certaines composantes électroniques d'ordinateurs ont été endommagées dans l'entrepôt de Z. Transport SA.
L'avocat mandaté par la DAS pour défendre Y. S.à r.l. porte plainte contre Z. Transport SA. Il revendique le paiement de 50 516 francs plus intérêts. L'avocat argumente que Z. transport SA a endommagé les composantes électroniques des ordinateurs lors du transport et est responsable du dommage conformément au contrat de transport. Le préjudice se compose du prix d'achat des ordinateurs, du soutien logistique et du fait que, depuis, les ordinateurs ne peuvent plus être utilisés.
Le Tribunal juge que l'entreprise Z. SA est responsable en tant que transporteur des dégâts causés aux ordinateurs. Il fixe le dommage à 33 600 francs plus intérêts et rejette la contre-demande de Z. SA pour frais de stockage à hauteur de 8722 francs.