Droit pénal / droit de la circulation routière

Coup de frein

Le chauffeur de camion de l'entreprise de transport XYZ SA est soumis à un contrôle de police. La puissance de freinage de sa remorque est insuffisante. Une plainte est déposée contre le responsable du parc automobile XYZ SA. Celui-ci peut prouver que la remorque a été contrôlée sur le banc d'essai de l'entreprise un mois plus tôt et que la puissance de freinage était alors conforme. Grâce à l'aide du juriste de la DAS, la procédure pénale est classée.