Droit de bail à loyer ou à ferme

Lettre de résiliation

Le propriétaire de l'immeuble où est sise la société K. SA lui annonce la résiliation du bail, mais néglige d'employer le formulaire officiel obligatoire. La résiliation est donc juridiquement nulle. La société K. SA en informe la DAS. L'avocat du service juridique de la DAS conteste la résiliation devant l'autorité de conciliation qui annule la résiliation. Le directeur de la société K. est heureux: il peut momentanément rester dans ses bureaux et chercher tranquillement de nouveaux locaux.