Pour les achats de Noël, vive internet!

La DAS a résumé pour vous les points principaux à respecter avant et après vos achats en ligne.

Avant l’achat:

1. Vendeur

Achetez auprès d'entreprises ou de vendeurs que vous connaissez, que l'on vous a conseillés et qui sont clairement identifiables. Assurez-vous de trouver sur le site les coordonnées complètes du vendeur (nom de l'entreprise, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone). Effectuez des recherches sur des forums internet pour savoir si d'autres personnes ont fait de bonnes ou de mauvaises expériences avec ce site.

2. CGV

Lisez toujours attentivement les conditions générales de vente (CGV). Elles doivent être aisément accessibles sur le site et imprimables. Si elles n'y figurent pas ou qu'elles sont cachées, ce n'est pas bon signe.

3. Protection des données

Informez-vous aussi sur la manière dont seront traitées vos données personnelles.

4. Garder une copie

Gardez toujours une copie (numérique ou imprimée) de votre commande et des points principaux du contrat (annulation, révocation, remboursement, garantie). C'est vous qui devrez fournir des preuves en cas de réclamations ultérieures.

5. Commander à temps

Commandez vos cadeaux de Noël le plus tôt possible. Le délai de livraison indiqué n'est qu'indicatif. Si le produit n'est pas en stock, ce délai peut être plus long. Le vendeur a le devoir de vous livrer la marchandise dans les 30 jours à venir, sauf si un autre délai a été fixé dans les conditions générales de vente.

6. Taxes

Pour les commandes à l'étranger, des taxes supplémentaires peuvent venir s'ajouter au prix. Ainsi, les frais de douane de la poste s'élèvent à CHF 18.- (dédouanement simple) si vous commandez des livres d'une valeur supérieure à CHF 208.30 (y compris frais de transport) et d'autres biens d'une valeur supérieure à CHF 65.75. Si la valeur d'un envoi dépasse CHF 500.-, les frais de traitement douanier de la poste s'élèvent à CHF 35.- (dédouanement ordinaire).

En commandant sur internet, il est important de se renseigner précisément au préalable sur le transporteur (La Poste Suisse ou entreprise privée de transport de colis) et le prix (frais de dédouanement inclus) de l'envoi.

Numéro de carte de crédit: en règle générale, il n'est pas plus dangereux de communiquer son numéro de carte de crédit sur internet qu'ailleurs. Respectez toutefois la règle suivante: n'indiquez votre numéro que si vous connaissez le vendeur, que vous disposez de ses principales coordonnées et qu'il s'agit d'une transmission sécurisée des données. Vous reconnaîtrez cette dernière au petit verrou fermé ou à la clé apparaissant sur le bord inférieur à droite de l'écran (ou dans l'adresse), ou si le «http» de l'adresse se transforme en «https». Ces indications vous montrent que vos données seront cryptées lors de la transmission et que la boutique en ligne dans laquelle vous effectuez vos achats est certifiée. Si, de plus, l'adresse se teinte en vert, il faut privilégier les achats sur ce site, car il est au bénéfice de la certification la plus récente et actuellement la plus sûre (certificat Extended Validation). Votre ordinateur ne la reconnaîtra toutefois que si votre navigateur a été actualisé pour la dernière version. Pour les gérants de sites, ce nouveau certificat est passablement plus cher que les précédents, ce qui explique que les boutiques en ligne plus modestes disposent encore d'un certificat normal.

7. Produits illégaux

Attention aux produits illégaux dont l'importation en Suisse est interdite. Parmi ceux-ci, on compte par exemple les copies illégales, les contrefaçons d'articles de marque et de designer, les armes, les détecteurs de radar, les stupéfiants et les médicaments contenant des produits stupéfiants, les médicaments et les produits dopants, les animaux et les marchandises d'origine animale soumises à la Convention de Washington sur la protection des espèces ou l'importation directe de produits animaliers venant d'autres Etats que ceux de l'UE. En commandant de tels produits, vous vous rendez punissable et le produit que vous avez déjà payé sera bloqué à la douane et détruit.

Après l’achat:

8. Défaut de la marchandise (droit de rétractation)

Vérifiez la marchandise dès qu'elle vous parvient. Si elle est défectueuse, vous disposez, selon la loi suisse, des possibilités suivantes:

• résilier la vente (art. 205 CO), 
• demander une réduction du prix (art. 205 CO), 
• ou exiger le remplacement par un produit non défectueux (art. 206 CO).

La condition à cela est toutefois que vous annonciez immédiatement le défaut par écrit.
Le vendeur peut toutefois modifier à l'aide des conditions générales de vente (CGV) les droits revenant à l'acheteur selon la loi. Cela signifie que si les conditions de vente octroient à l'acheteur un droit à la réparation, il ne pourra faire valoir que ce droit. C'est pourquoi il vaut la peine de bien étudier les conditions générales de vente du vendeur avant l'achat.

9. Droit de retour

La loi ne prévoit pas de droit de retour, sauf si celui-ci est fixé par les conditions générales de vente en vigueur.

10. Qui paie les frais en cas de retour?

Cette question est souvent réglée par les conditions générales de vente. Selon les circonstances, vous risquez de devoir assumer vous-mêmes ces coûts.