Des ennuis avec votre bailleur?

Le mieux est de prendre possession des locaux loués par un état des lieux d’entrée: pour cela, il faut examiner attentivement l’état des pièces ainsi que des installations (frigo, éviers, cuisinière, etc). Sur ce document, qui sera signé par les deux parties, cet état sera mentionné par «usure normale», «en ordre», «quelques trous…»… «Cette liste sert à protéger le locataire lors de la sortie des locaux contre les tentatives du bailleur de mettre à sa charge des dégâts qui existaient déjà lorsqu’il a emménagé dans l’appartement», explique Manfred Zahnd, avocat auprès de la DAS, avant de donner encore le conseil suivant: «Si le bailleur ne participe pas à l’état des lieux lors de la prise de possession de l’appartement, le locataire doit établir lui-même un état des lieux et envoyer celui-ci en courrier recommandé au bailleur dans un délai de 10 jours au plus tard dès la prise de possession des locaux». Ce délai doit également être respecté si, dans les 10 jours après l’état des lieux d’entrée, il est constaté des défauts non mentionnés. Il est préférable également de déterminer d’ores et déjà quels sont les travaux qui devront être exécutés par le bailleur et dans quel délai, et quels sont les défauts pour lesquels le locataire entrant renonce à des travaux.

Le bailleur a le droit de demander une garantie locative correspondant de un à trois mois de loyer pour les logements. Pour les locaux commerciaux, il n'y a aucune limite, sous réserve d'un abus. Ce dépôt est versé par le locataire sur un compte bloqué, auquel aucune des deux parties ne peut toucher pendant la durée du bail. Cet argent sert en premier lieu pour régler les problèmes relatifs à l'état des lieux de sortie; il peut également être utilisé pour toute autre créance en relation avec le contrat de bail.

Qui prend en charge les réparations?

Le lave-vaisselle ne fonctionne plus, une pièce doit être remplacée. Qui doit payer la réparation, le bailleur ou son locataire? Si, durant la durée de location, de petites réparations doivent être effectuées, elles doivent généralement être prises en charge par le locataire, dans la mesure où il s’agit de menus défauts. Dans certains contrats, il peut être prévu un montant pour ces travaux. Or, cela n’est pas très légal car ce n’est pas le montant qui détermine s’il s’agit de «menus travaux» à la charge du locataire. Les dispositions paritaires/règles et usages locatifs donnent quelques exemples de travaux qui seraient à la charge du locataire. Le locataire n’a toutefois pas à prendre en charge l’usure normale, comme, par exemple, la marque laissée par un tableau sur un mur. Cette usure normale est en effet comprise dans le loyer mensuel. La situation est différente pour un sol abîmé, comme un parquet taché ou rayé, ou encore des trous dans le tapis. C’est alors le locataire ou son assurance responsabilité civile qui prend en charge les frais. Le locataire pourra toutefois déduire du montant à payer un amortissement lié à la durée de vie du parquet. Pour ce faire, il consultera la tabelle d’amortissement commune aux associations de bailleurs et de locataires, qui fixe le nombre d’années après lesquelles les tapisseries, les catelles, etc. doivent être remplacées.

Au cas où un dommage serait intervenu au cours du bail, il vaut la peine de faire venir, lors de la restitution de l'appartement, un collaborateur spécialisé de l'assurance responsabilité civile.

Le/la locataire a en outre l'obligation de donner accès à son appartement aux ouvriers durant les heures de travail usuelles. Il/elle peut aussi déposer la clé chez le bailleur ou un voisin afin que cette personne donne accès aux ouvriers.

La DAS est à vos côtés

Si vous êtes en conflit avec votre bailleur, nous prenons contact avec lui pour vous. S’il n’est pas possible de trouver un terrain d’entente, nous vous défendons devant l’autorité de conciliation. Dans la grande majorité des cas, un accord est trouvé. Si ce n’est pas le cas, nous vous défendons devant le Tribunal.

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